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Procédure de contestation décision MPDH

vendredi 13 mars 2020, par Sylvie Fabre-Besombes

À partir de janvier 2019, les modalités de recours contentieux contre les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont modifiées : dans un premier temps il est nécessaire de passer par un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ensuite, le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal de Grande Instance (les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité disparaissent).

Retrouvez la procédure de contestation d’une décision MPDH avec courrier type en cliquant ICI.

Nous vous conseillons de vous faire aider, nos bénévoles connaissent les procédures et peuvent vous orienter.