Association Française de Parents d’Enfants et d’Adultes en Difficulté d’Apprentissage du langage écrit et oral

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La compensation

vendredi 29 octobre 2010, par Webmaster

Qu’est-ce que le projet de vie ?

C’est la contribution de la personne handicapée ou de son représentant légal (le plus souvent ses parents) à la définition de ses besoins et de ses souhaits. Il peut être formulé par écrit, dans un document confidentiel, remis par la MDPH (qui peut apporter une aide à la formulation). Il n’y a pas obligation d’établir ce projet pour bénéficier du droit à compensation.

Qu’est-ce que le droit à compensation ?

Il s’agit des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie (prestations, aides adaptées et personnalisées, orientation éventuelle, mesures nécessaires pour aider à la scolarisation puis l’accès à l’emploi…).

Pour les dyslexiques, ce droit permet de répondre aux besoins dans différents domaines :
- obtention d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ;
- aides techniques : matériels pédagogiques adaptés (MPA), ordinateur, logiciels…
- insertion professionnelle : aides à la recherche d’emploi (rédaction de CV et lettres de motivation) ;
- aménagements aux examens.

Comment obtenir le droit à compensation ?

  1. Demander le formulaire à la MDPH qui doit être rempli etcomplété par des pièces justificatives dont un certificat médical.
  2. Éventuellement exprimer ses besoins et ses souhaits dans le « projet de vie ».
  3. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH est chargée d’évaluer les besoins de la personne et le degré de son incapacité au cours d’une ou plusieurs rencontres. Des demandes d’expertises complémentaires peuvent être demandées.
  4. Suite au dialogue établi, un plan personnalisé de compensation est proposé à la personne qui a 15 jours pour émettre d’éventuelles observations.
  5. Le bilan de l’évaluation et le plan proposé par l’équipe pluridisciplinaire sont présentés à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). La personne concernée peut participer ou se faire représenter.
  6. La date d’ouverture des droits est fixée au 1er jour du mois de dépôt de la demande. En cas d’urgence, le conseil général peut statuer sur une demande particulière après avoir fixé le montant provisoire de la prestation de compensation.

Qu’est-ce que l’AEEH ?

Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé (AEEH) remplace l’Allocation d’Education Spéciale (AES). Elle s’accompagne de la création d’une majoration spécifique pour parent isolé. Le droit à l’AEEH dépend du taux d’incapacité de l’enfant (supérieur à 50%).

Pour les élèves « dys » : même si le taux d’incapacité est inférieur à 50%, ce qui est souvent le cas, une demande d’AEEH peut être déposée pour aider au financement de scéances d’ergothérapie ou de psychomotricité (qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale). Il faut alors joindre au certificat médical, les bilans des neuropsychologues et ergothérapeutes ainsi que les devis ou les factures des frais engagés (ou qui seront engagés). Un guide barême a été défini pour permettre cette compensation des frais non remboursés. Dans tous les cas, la mise en place d’un PPS sera fortement recommandée.

Le formulaire de demande d’AEEH (cerfa n°11498*02) est téléchargeable sur le site de la caisse d’allocations familiales ou peut être retiré à la MDPH de votre département.

Cette allocation n’est accordée que pour une période donnée et son renouvellement doit faire l’objet d’un nouveau dossier médical et d’une réévaluation à chaque échéance. Les parents peuvent décider de ne pas reconduire la demande de reconnaissance.

La perception de l’AEEH peut permettre la prise en charge par transport individualisé des déplacements liés à la scolarisation de l’enfant.

Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide la scolarisation en milieu ordinaire mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement éloigné sont pris en charge par le Conseil Général du département. Ceci concerne généralement les problèmes d’accessibilité aux locaux. Pour les élèves dyslexiques, cet argument ne sera retenu que dans de rares cas : scolarisation en CLIS ou UPI, ou dans tout autre établissement offrant des aménagements pédagogiques ne pouvant être mis en place dans l’établissement de référence.

Pour en savoir plus sur l’accessibilité :
- www.equipement.gouv.fr/acces…
- www.jeunesse-sports.gouv.fr

Le service "Handicap Assistance" - Fédération APAJH

Ce service regroupe une équipe de techniciens qui permettent aux personnes handicapées de mieux connaître leurs droits, et les guident particulièrement dans leurs démarches administratives.

Numéro azur : 0 810 81 84 12 (prix d’un appel local), permanence téléphonique les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h30 à 12 heures.

Le service "Assistants en ligne" - Handica.com / Handimat

http://www.droitduhandicap.com/assi…

Le service d’assistant en ligne est mis en place et géré par l’association Handimat. Son rôle est de répondre de manière personnalisée à vos questions dans les meilleurs délais (5 jours ouvrables).